Droit Pénal des majeurs

Victime :

Si vous êtes victime d’une infraction, vous savez que vous devez déposer une plainte et non une main courante en Gendarmerie ou au Commissariat de Police le plus proche de votre domicile.

En cas de difficultés, Maître Jonathan PHOUR mettra tout en œuvre afin que votre statut de victime soit reconnu en :

Déposant une plainte directement entre les mains du Procureur de la République.
Le cas échéant, en saisissant le Doyen des Juges d’Instruction d’une plainte avec constitution de partie civile.

Si une enquête est diligentée, Maître Jonathan PHOUR saura vous accompagner :

Au cours d’une confrontation avec votre agresseur.
Au cours des auditions et confrontations devant un Juge d’instruction.
En expertise et scènes de reconstitution.

Si des poursuites sont décidées par le Procureur de la République, vous recevrez un « avis à victime » en vue d’une audience qui se déroulera, en fonction de la gravité de l’infraction et du profil judiciaire de l’auteur des faits, devant :

Le Délégué du Procureur de la République (Médiation pénale, Composition Pénale).
Le Tribunal de Police.
Le Tribunal Correctionnel selon le mode de poursuite de la « Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité » (CRPC).
Le Tribunal Correctionnel selon le mode de poursuite classique (Juge unique ou formation collégiale).
La Cour d’Assises.

Votre avocat pourra alors avoir accès à la copie de la procédure pénale et solliciter pour votre compte des dommages et intérêts en réparation des préjudices directement causés par l’infraction dont vous avez été victime.

Une expertise médicale peut également être demandée afin de vous permettre d’être indemnisé intégralement de votre préjudice.

Si vous avez déposé une plainte et que vous trouvez le temps long, votre avocat peut effectuer des démarches en vue de vous faire connaître l’état d’avancement de votre dossier, et, le cas échéant, vous accompagner tout au long de cette procédure.

Enfin, s’il vous a été alloué des dommages et intérêts et que vous n’arrivez pas à les recouvrer, Maître Jonathan PHOUR peut saisir, en fonction de l’infraction et de votre situation personnelle :

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Auteur :

Si vous avez commis une infraction pénale, ou que l’on vous reproche d’en avoir commise une, Maître Jonathan PHOUR peut vous assister dès le stade de l’enquête :

Avant jugement :

Assistance en G.A.V. (entretien, audition, confrontation).
Assistance devant le Juge d’Instruction (interrogatoire de première comparution, auditions, confrontations, demandes d’actes…)
Assistance devant le Juge des Libertés et de la Détention.

Pendant le jugement :

Audience devant le Délégué du Procureur (médiation pénale, composition pénale…).
Audience devant le Tribunal de Police.
Audince devant le Tribunal Correctionnel (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, Comparution Immédiate, convocation par officier de police judiciaire, intérêts civils etc…) : par exemple :
- Violences volontaires.
- Infractions économiques (escroqueries, banqueroute…).
- Vols.
- Traffic de Stupéfiants.
Audience devant la Cour d’Assises.

N’oubliez jamais une chose : vous serez jugé pour ce que vous avez fait mais également pour ce que vous êtes.

Une défense efficace ne peut faire l’économie d’un dossier de personnalité complet permettant aux juges de vous connaître autrement qu’au travers de votre casier judiciaire et des faits poursuivis.

Après le jugement :

Votre culpabilité a été retenue et vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme :

Si le mandat de dépôt n’a pas été décerné à votre encontre, vous restez libre et vous pourrez demander un aménagement de peine au Juge d’Application des Peines (jours amende, travail d’intérêt général, bracelet électronique…).

Cette demande n’est pas de droit et fait l’objet d’un « débat contradictoire » auquel vous êtes tenus d’assister, en présence du Procureur de la République et éventuellement votre avocat.

Si le mandat de dépôt a été prononcé, vous pouvez également présenter une demande d’aménagement de peine. Dans ce cas, vous serez convoqué devant la Commission d’Application des Peines (CAP) au sein de laquelle vous êtes incarcéré.

Je peux venir vous rencontrer et vous conseiller afin d’optimiser vos chances de convaincre le Juge d’Application des Peines de faire droit à votre demande.

Voir tous les domaines d'intervention